Recrutement d’un cabinet (firme) de consultants chargé d’examiner et de contribuer à la revue du cadre juridique relatif aux investissements du secteur privé et des petites moyennes entreprises (PME)

République Démocratique du Congo

Ministère des Finances

Cellule d’exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles

« La CFEF »

Projet d’Appui au Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PADMPME)

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

Recrutement d’un cabinet (firme) de consultants chargé d’examiner et de contribuer à la revue du cadre juridique relatif aux investissements du secteur privé et des petites moyennes entreprises (PME)

N° Avis : 006/CFEF/FP-PADMPME/RDC/2019

Source  de financement : PPA n°1140-ZR

Date  de publication : 28 mai 2019

Date de clôture : 13 juin 2019

N° de référence du marché : ZR-CFEF-113900-CS-CQS

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a obtenu de l’Association Internationale du Développement (IDA) un crédit d’un montant de 100 millions  de dollars américains, pour financer le Projet d’Appui au Développement de Micro, Petites et Moyennes Entreprises, dénommé PADMPME, et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer  les paiements au titre d’un contrat de service d’un cabinet (firme) de consultants chargé d’examiner et de contribuer à la revue du cadre juridique relatif aux investissements du secteur privé et des petites moyennes entreprises (PME) pour le compte de l’UCP PADMPME.

L’objectif de la mission du Consultant est dans un premier temps, d’examiner et de contribuer à la finalisation de la note synthèse sur le cadre juridique des PME lors de la validation de ladite note par les parties prenantes ; et dans une seconde phase, d’élaborer entre autres un plan réformes liées à l’amélioration de l’environnement des affaires, le piloter et en suivre la mise en œuvre, analyser les résultats obtenus durant de cette mise en œuvre et appuyer les parties prenantes concernées dans l’élaboration des textes juridiques idoines. A ce titre, la firme de consultants exécutera notamment les tâches suivantes:

Dans la première de la mission :

Examen et analyse critique de la note de synthèse sur le cadre juridique des PME, soumission des commentaires et observations spécifiques du Consultant ;
Participation à l’atelier de validation de l’étude sur le cadre juridique des PME. Le Consultant participera à l’atelier de validation des thématiques prioritaires avec l’UCP, le consultant recruté par le Projet sur le cadre légal du climat des affaires ainsi que les parties prenantes afin de : (i)  Comprendre les différentes préoccupations exprimées par les parties prenantes ainsi que les contraintes légales ou non affectant ou pouvant affecter les activités économiques et les propositions de réformes nécessaires pour améliorer l’environnement des affaires en RDC, et (ii) Recueillir de façon succincte et inclusive les informations, idées et suggestions de toutes les parties prenantes durant l’atelier et identifier les bonnes pratiques internationales pouvant être implémentées en RDC en vue d’assurer la mise en œuvre efficace des réformes prioritaires relatives à l’amélioration de l’environnement des affaires.

Dans la seconde phase, et si seulement si l’évaluation des prestations effectuées dans le cadre du premier contrat est jugée satisfaisante par le Client, le Consultant sera chargé d’apporter une assistance technique au Projet dans la mise en œuvre des différentes activités retenues lors de la phase 1. Dans ce cadre, il réalisera notamment les tâches suivantes :

Elabore le plan d’actions des réformes ;
Mettre en œuvre et piloter le plan d’actions des réformes;
Analyser régulièrement, en coordination avec d’autres consultants qui assureront notamment la mise en œuvre des sous-composantes 1.1., 1.2 et 2.1, les données issues du système de suivi et évaluation.

La Cellule  d’Exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles (CFEF), Unité en charge de la gestion fiduciaire du Fonds de Préparation du Projet PADMPME, invite les candidats (« Consultants») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir  des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services.

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

Etre un cabinet /firme de consultants satisfaisant aux critères ci-dessous :

Avoir une expérience avérée dans le développement des entrepreneurs, startups, MPME dans des pays en développement, de préférence en Afrique sub-saharienne et dans des EFTC ;
Présenter au moins trois (3) références des missions similaires réussies dans le développement des entrepreneurs, startups, MPME dans des pays en développement. Les références doivent fournir au minimum les données de base suivantes : (i) le nom du client, son adresse physique ainsi que le nom de la personne à contacter, son numéro de téléphone et son adresse mail ; (ii) le nom du projet et une brève description des activités développées ; (iii) le coût du projet et la durée de l’implémentation en mois calendaires ;
Disposer d’un personnel hautement qualifié, en dehors du Chef de mission et parmi lequel un Juriste/avocat et un spécialiste du secteur privé ayant tous une expérience confirmée d’au moins 5 ans dans son domaine. La connaissance du secteur privé et de l’environnement des affaires en RDC est un atout

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre  2017, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

Un Consultant (firme) sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur les qualifications des consultants (CQS), telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition du 1er juillet 2016, révisée en novembre 2017 en vertu du Nouveau Cadre des Marchés Publics (NCPM), et les « Lignes Directrices »  de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l’IDA (datant du 1er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l’Accord de financement  applicables au projet.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, notamment sur les termes de référence, à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 9 à 16 heures locales (TU+1) ou sur le site web www.cfef.cd.

Les manifestations d’intérêt écrites, en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, par courrier physique ou par courrier électronique (e-mail), au plus tard lundi 13 juin  2019 à 15 heures (heure locale à Kinshasa) et porter clairement la mention ci-dessous :

AMI N° 006/CFEF/FP-PADMPME/RDC/2019 « Recrutement d’un cabinet (firme) de consultants chargé d’examiner et de contribuer à la revue du cadre juridique relatif aux investissements du secteur privé et des petites moyennes entreprises (PME)».

Unité de Coordination du Projet PADMPME, UCP-PADMPME

C% Immeuble SOFIDE, 1er étage

9-11, Croisement des avenues Kisangani et Ngabu

Kinshasa/Gombe ;

Téléphone : (+243)818724937 ;

E-mail : padmpme@padmpme.cd;

Pour le Coordonnateur National en mission,

KIAMBU MBAYA Janvier

Expert en Climat

des affaires

LEBUGHE NKANKINI Annie

Responsable Administratif

et Financier

NGALELA KELUYE Constant

Expert en Passation

des marchés

Visa : ATPM

Date : 27/05/19

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